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Quelles sont les prochaines étapes de la transposition de la directive européenne dans le droit français ?
Les Etats membres ont l’obligation de transposer la directive dans le droit national au plus tard le 11 décembre 2026. Un groupe de travail, piloté par le ministère de la transition écologique et rassemblant l’ensemble des acteurs de la qualité de l’air, œuvre afin de transposer au mieux la directive. L’enjeu est de rester au plus près des dispositions de la directive.
Où en sommes-nous dans la transposition du droit français ?
Les États membres doivent transposer la directive dans le droit national d’ici le 11 décembre 2026. En France, un groupe de travail piloté par le ministère de la Transition écologique réunit les acteurs de la qualité de l’air afin de garantir une application conforme aux ambitions européennes. Deux réunions se sont organisées à ce jour :
- la première a porté sur les normes et responsabilités (rappel juridique et obligations des Etats membres)
- la deuxième sur les plans de qualité de l’air préventifs et curatifs.
Les réunions se poursuivront et les rendez-vous sont fixés trimestriellement.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Quels sont les changements à venir ?
Nouveautés et obligations que la directive impose :
| Thématique | Ce que prévoit la directive / ce qui change | Implications pour les États membres |
| Normes plus strictes | Les valeurs limites, les valeurs cibles et les obligations de réduction de l’exposition moyenne sont mises à jour, pour rapprocher les normes européennes des recommandations de l’OMS — sans aller exactement jusqu’aux niveaux OMS dans tous les cas, mais avec une exigence de progrès. | Ajuster les normes nationales de pollution de l’air — cela peut nécessiter des réglementations plus strictes sur les émissions, sur le transport, sur l’industrie, etc. |
| Réexamen quinquennal | Une clause de réexamen tous les 5 ans pour s’assurer que les normes suivent les meilleurs éléments scientifiques. | Les États devront se tenir prêts à revoir périodiquement leurs normes et pratiques, et à mettre à jour leur législation ou leurs plans selon les nouvelles données scientifiques. |
| Surveillance et données | Renforcement des obligations de surveillance (points de prélèvement, fiabilité, nombre, localisation, etc.). | Investissement dans les réseaux de mesure, équipement, formation, technologie de surveillance. |
| Accès à la justice et réparation | Le texte précise que les États membres doivent garantir que les procédures nationales d’indemnisation pour dommages dus à la pollution de l’air ne soient pas « impossibles ou excessivement difficiles ». Ils doivent aussi garantir le droit de recours effectif pour les décisions ou omissions concernant les points de surveillance, les plans qualité de l’air, etc. |
Les États doivent adapter leur droit national (justice administrative, droits civils) pour faciliter les recours et indemnisations. Cela peut nécessiter de modifier les délais de prescription, les procédures judiciaires ou administratives, etc. |
| Entrée en vigueur / calendrier | Au plus tard le 11 décembre 2026. | Les États membres ont donc un délai limité pour transposer la directive dans leur droit interne, mettre en place les infrastructures, adapter les normes, etc. |
| Plans d’action / plans de qualité de l’air | Obligation de préparation de plans d’action pour les zones où les niveaux sont trop élevés, feuilles de route, mesures d’urgence si nécessaire. | Les États doivent identifier les zones problématiques, établir ou réviser leurs plans existants, prévoir des mesures correctrices, mettre en œuvre des politiques de mobilité, d’aménagement, de limitation des émissions sources, etc. |
Glossaire :
- Valeur limite : Un niveau fixé à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint. Il concerne tous les polluants visés par la directive, à l’exclusion de l’ozone
- Valeur cible : Un niveau fixé à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée. Il ne concerne que l’ozone, les mesures prises sur ce polluant ayant plus difficilement d’impacts.
- Concentration journalière/hebdomadaire/annuelle : la directive fixe des concentrations limites à mesurer avec 2 ou 3 temporalités différentes selon le polluant.
- Plan d’action qualité de l’air préventif : plan à mettre en oeuvre au plus tôt et avant 2030 pour atteindre les niveaux fixés par la directive.
- Plan d’action qualité de l’air curatif : plan à mettre en oeuvre en 2030 si les niveaux fixés par la directive ne sont pas respectés.
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