Suppression des ZFE : quelles marges de manœuvre pour les collectivités ?

Rappel du contexte

Actuellement, le cadre légal des ZFE est toujours en vigueur. Les collectivités concernées par la loi climat résilience ont toujours l’obligation de mettre en place/maintenir une ZFE, depuis le 1er janvier 2025. Le projet de loi simplification de la vie économique, dans lequel la suppression des ZFE a été introduite par les députés, doit encore être examiné en Commission Mixte Paritaire. Initialement prévue le 30 septembre, elle a été repoussée à une échéance aujourd’hui non fixée. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi. Tant que la loi n’est pas promulguée, les ZFE ne sont pas supprimées et les obligations sont maintenues.

En cas de suppression du cadre légal : quelles marges de manœuvre pour les collectivités ?

En cas d’abrogation des dispositions de l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les arrêtés ZFE actuels seraient privés de base légale.
Les collectivités concernées seraient alors tenues de suspendre ou d’abroger leurs arrêtés ZFE. A noter que s’agissant du Code général des collectivités territoriales, il semble que les directions des affaires juridiques (DAJ) des collectivités disposent d’une expertise au moins équivalente, voire plus approfondie, que celle du ministère de l’Écologie pour se prononcer sur ces questions.

Toutefois, si la collectivité est compétente en matière de voirie, et qu’elle souhaite maintenir sa ZFE en continuant d’appliquer sa mise en œuvre (y compris contrôles et verbalisations), en cas de contentieux, il semble possible de défendre une substitution de base légale des dispositions de l’article L. 2213-4-1 du CGCT par celles de l’article L. 2213-2 du CGCT (voire de l’article L. 2213-4 du CGCT dont les dispositions sont assez proches mais excluent l’hypothèse de dérogations non liées à la préservation à la qualité de l’air). Cette substitution de base légale ne serait, a priori possible, que pour les arrêtés ZFE existants si l’EPCI est compétente.

Seul le juge administratif peut décider de procéder à cette substitution de base légale en cas de contentieux et non le Préfet. Néanmoins, c’est la collectivité territoriale qui est en responsabilité concernant le maintien d’un arrêté ZFE en cas de suppression de la base légale (et non le Préfet). La collectivité pourra défendre une substitution de base légale en cas de contentieux auprès du juge administratif.

Les collectivités compétentes en matière de voirie dont les arrêtés existants ne couvrent pas des communes entières et ne proposent pas de pass ZFE n’auraient donc a priori pas besoin de modifier leurs arrêtés ZFE. Les autres collectivités territoriales souhaitant maintenir des restrictions de circulation sur le territoire dont elles ont la compétence voirie devront ainsi adopter un nouvel arrêté sur le fondement des articles L. 2213-2 et/ou L. 2213-4 du CGCT.

En cas de contentieux visant l’annulation d’arrêtés ZFE après la suppression du dispositif, les collectivités ayant maintenu les arrêtés ZFE initiaux ou adopté de nouveaux arrêtés devront être en mesure de justifier de la nécessité et du caractère adapté et proportionné des restrictions de circulation ainsi maintenues dans certaines voies des communes concernées. Devront ainsi être ciblées les voies plus particulièrement exposées à la pollution de l’air.

1. L’article L. 2213-2 du CGCT prévoit que : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : 1° Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules (…) ».
2. L’article L. 2213-4 du même code prévoit pour sa part que : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air (…). Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public ».
3. combinées les cas échéants à celles du A du I de l’article L. 5211-9-2 du même code qui prévoit que cette compétence est transférée de plein droit au président de l’EPCI compétent en matière de voirie.

Nous reviendrons vers vous dès que de nouveaux éléments seront connus et nous prévoyons un échange avec le ministère de la Transition écologique.

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