Un contentieux sur la qualité de l’air depuis 2017
Depuis 2017, le Conseil d’État a enjoint l’État à agir pour réduire les niveaux de particules fines (PM10) et de dioxyde d’azote (NO₂), notamment dans 13 grandes agglomérations. Faute d’actions suffisantes, l’État a été condamné à 3 reprises à verser une astreinte : deux fois à hauteur de 10 millions d’euros en 2021 et 2022, puis 5 millions en 2023. Voir notre article.
Ces décisions s’appuient sur l’inaction constatée face aux dépassements des seuils de pollution, majoritairement dus au trafic routier.
Une décision de non-astreinte malgré des dépassements
Le 25 avril 2025, le Conseil d’État a estimé que sa décision de 2017 avait été exécutée, et qu’il n’y avait plus lieu de prononcer une nouvelle astreinte contre l’État. À Paris, les niveaux de dioxyde d’azote dépassent encore les seuils en 2024. À Lyon, ils atteignent tout juste la limite réglementaire de 40 µg/m³.
Pourtant, le Conseil d’État a estimé qu’aucune nouvelle astreinte n’était nécessaire, au regard des mesures engagées et de l’amélioration observée. Il indique dans sa décision « En définitive, les différentes mesures adoptées à ce jour apparaissent comme suffisamment précises et crédibles pour envisager que le respect des valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote dans l’agglomération de Paris sera atteint à brève échéance ».
Pour Louis Cofflard, avocat des Amis de la Terre, cette amélioration reste avant tout conjoncturelle. Il rappelle que l’année 2024 a été marquée par des précipitations exceptionnelles, qui ont mécaniquement favorisé la dispersion des polluants.
Une décision en décalage avec les futures normes
Cette décision envoie cependant un mauvais signal, alors même que les normes européennes vont être renforcées d’ici 2030. La future directive européenne prévoit de diviser par deux la valeur limite annuelle du NO₂ (de 40 à 20 µg/m³), ce qui ferait basculer au moins 22 territoires en dépassement, et jusqu’à 40 si l’on suit les recommandations de l’OMS pour 2050.
Dans ce contexte, renoncer à sanctionner l’État envoie un signal préoccupant : celui d’un relâchement des exigences. Les collectivités doivent mettre en œuvre des politiques publiques beaucoup plus ambitieuses dès maintenant pour respecter les prochaines valeurs. Elles ont besoin d’un soutien fort du Gouvernement et des partenaires mobilisés pour améliorer la qualité de l’air (ADEME, ANSES, INERIS, Associations Agrées de Surveillance de la Qualité de l’air, Cerema). À l’heure où l’avenir des ZFE est plus incertain que jamais, cette décision du Conseil d’État pourrait fragiliser un peu plus encore la réponse face à un enjeu sanitaire majeur.
En savoir plus
Synthèse chronologique du contentieux qualité de l’air
2017 | 1ère décision du Conseil d’État : l’État est sommé de respecter les valeurs limites de NO₂ et PM10 dans 17 zones avant mars 2018.
2020 | 2ème décision : le Conseil d’État constate l’inaction dans 8 zones et instaure une astreinte de 10 M€ par semestre.
2021 | 3ème décision : première condamnation de l’État à payer 10 M€ pour le premier semestre 2021, en raison de mesures jugées insuffisantes.
2022 | 4ème décision : 20 M€ d’astreintes sont infligés à l’État, les dépassements perdurent à Paris, Lyon, Aix-Marseille et Toulouse.
2023 | 5ème décision : l’astreinte est maintenue mais réduite à 5 M€ par semestre (10 M€ au total). Les dépassements persistent à Paris et Lyon.
2025 | 6ème décision : pa d’astreinte
Lire la décision du Conseil d'Etat
