Une nouvelle astreinte de 10 millions d'euros du Conseil d’Etat

10 millions d’euros pour une nouvelle astreinte

C’est deux fois moins que les précédentes astreintes prononcées. Le rapporteur a estimé que si « le compte n’y est toujours pas » avec des dépassements réglementaires pour Paris et Lyon, des » progrès notables » avaient cependant été réalisés. 

3ème condamnation de l’Etat depuis 2017

La première décision remonte à juillet 2017, le Conseil d’Etat avait alors enjoint l’Etat de mettre en place des mesures pour réduire le niveau de dioxydes d’azote (NO2) des particules fines PM10 dans 13 territoires. Le Conseil d’Etat avait estimé que les mesures mises en place n’avaient pas été suffisantes pour réduire significativement les niveaux de pollution.

Il a depuis condamné l’Etat en 2021, puis en 2022 à plusieurs astreintes atteignant au total 30 millions d’euros, au profit de différentes structures : les Amis de les Terre et autres requérants, l’ADEME, l’ANSES, l’INERIS, plusieurs Associations Agrées de Surveillance de la Qualité de l’air, ainsi que le Cerema. 

Les conclusions du Rapporteur public sont généralement suivies dans les décisions du Conseil d’Etat. 

Les collectivités étant au premier plan de la lutte contre la pollution de l’air, et portant un nombre important de politiques publiques pour réduire les émissions de polluants et diminuer l’exposition des habitants, il pourrait être intéressant de connaître comment les fonds alloués ont été utilisés pour réduire la pollution dans les territoires en dépassement. 

Perspectives des révisions européennes : une boussole

L’Alliance souhaite porter à la vigilance que si les niveaux de pollution sont en baisse, et c’est à saluer, la révision en cours des directives européennes relatives à l’air ambiant risque de rebattre les cartes ces prochaines années. En effet, le Parlement Européen a adopté en septembre le projet de révision de la directive sur la qualité de l’air. Quelques étapes restent encore à franchir avant la transcription de ces directives dans le droit national, mais les nouvelles valeurs à atteindre sont à peu près stabilisées. Les états devront atteindre ces valeurs d’ici 2035, avec une étape intermédiaire en 2030, pour une pollution de l’air nulle en 2050. Les PM2,5 passeraient ainsi de 25 à 10 µg/m³, et le NO2 de 40 à 20 µg/m³. Pour rappel les valeurs limites recommandées par l’OMS sont respectivement de 5 µg/m³ pour les PM2,5 et de 10 µg/m³ pour le NO2. De nombreux territoires, et la grande majorité des agglomérations françaises se retrouveront très certainement, de nouveau ou pour la première fois, en dépassement. 

Pour mémoire, la France a déjà été condamnée via un premier arrêt par la Cour de Justice Européenne en octobre 2019 pour non-respect des valeurs limites en dioxydes d’azote.

La Cour de Justice Européenne peut imposer des sanctions financières sous forme d’amendes forfaitaires et / ou d’indemnités journalières à travers un deuxième arrêt, ce qui n’a pas encore été fait. Dans ce cas, les collectivités dont le territoire est en dépassement pourrait être amenées à participer au paiement de l’amende, comme la Loi NOTRe le prévoit.

En effet, si la France est poursuivie pour infraction au droit européen et si l’affaire relève en tout ou partie de la compétence des collectivités, la responsabilité financière de celles-ci peut être engagée.