Adoption de la nouvelle directive européenne sur la qualité de l’air par le Parlement européen

Où en sommes-nous ?

La semaine du 16 septembre, lors de la session plénière du Parlement, les eurodéputés ont validé une ultime fois le texte. Aucune objection n’ayant été soulevée, la directive a été adoptée sans vote. Cette étape ouvre la voie à l’adoption définitive du texte par le Conseil de l’UE, après quoi la directive pourra être publiée au Journal officiel et entrer en vigueur. Après sa publication au Journal officiel de l’UE, les États disposent de deux ans pour appliquer ces nouvelles règles.

A retenir : 

• Valeurs limites à atteindre d’ici 2030, abandon de l’objectif d’atteindre les valeurs OMS en 2035, mais une révision de la directive tous les 5 ans. No2 : on passe de 40 à 20µg/m3 de moyenne annuelle (OMS à 10) ; PM10 on passe de 40 à 20µg/m3 également (OMS à 15) ; PM2,5 : passage de 25 à 10 µg/m3 (OMS à 5)
• Droit des citoyens à demander des compensations en cas d’atteinte à leur santé due au non-respect de la directive inscrit dans le texte. Néanmoins, le droit des ONG à lancer des actions collectives, défendu par la Commission et par le Parlement, est abandonné. Le texte mentionne que des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » seront prévues en cas de non-respect de la directive. Cependant, le texte n’indique pas que ces sanctions devront être proportionnelles au chiffre d’affaires annuel de la personne morale ou physique ayant commis l’infraction, comme le voulaient l’exécutif et les eurodéputés.
•   Dérogations pouvant aller jusqu’à dix ans retenues en cas de difficultés liées aux conditions climatiques ou au relief du paysage (conditions orographiques). Ce sera également le cas s’il est nécessaire de changer une part importante des systèmes de chauffage domestique pour maintenir la pollution en deçà des seuils. Ce dernier critère remplace la dérogation que les États voulaient accorder aux zones les plus pauvres d’Europe, et dont le Parlement ne voulait pas du tout. Les eurodéputés redoutaient en effet que cela n’accroisse les inégalités sociales face aux pollutions. Les États bénéficieront aussi de dérogations jusqu’en 2035 si les projections montrent que les valeurs limites ne peuvent pas être atteintes dans les délais impartis.
•  Plans qualité de l’air : si les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées, les États doivent établir des « plans de qualité de l’air ». Ils y détaillent les mesures qu’ils comptent mettre en œuvre pour se conformer aux valeurs limites et pour assurer que la période de dépassement soit la plus courte possible. 

📆 Prochaine étape ? Le texte doit être adopté par le Conseil de l’UE puis sera publié au Journal officiel avant son entrée en vigueur.

Quel est le calendrier ?