Qualité de l'air : où en sommes-nous des astreintes et condamnations de la France ?

Astreintes du Conseil d’Etat

En novembre 2023, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois condamné l’Etat à payer une astreinte. L’Etat n’a pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de qualité de l’air dans plusieurs zones urbaines. Cette nouvelle astreinte s’élève à un montant de 10 millions d’euros en raison de dépassements pour le dioxyde d’azote (NO2) à Paris et Lyon, pour la période allant du 12 juillet 2022 au 11 juillet 2023. C’est deux fois moins que les précédentes astreintes qui étaient de 10 millions d’euros par semestre de retard. Le rapporteur a néanmoins noté des progrès notables même si « le compte n’y est toujours pas » pour Paris et Lyon.  

Pour rappel, la première décision remonte à juillet 2017. Le Conseil d’Etat avait alors enjoint l’Etat de mettre en place des mesures pour réduire le niveau de dioxyde d’azote (NO2) et des particules fines PM10 dans 13 territoires. Les mesures mises en place n’avaient toutefois pas été jugées suffisantes pour réduire significativement les niveaux de pollution. Le Conseil d’Etat a depuis condamné l’Etat en 2021, puis en 2022 à plusieurs astreintes atteignant au total 30 millions d’euros, au profit de différentes structures : les Amis de les Terre et autres requérants, l’Ademe, l’ANSES, l’INERIS, plusieurs Associations Agrées de Surveillance de la Qualité de l’air, ainsi que le Cerema.

Les collectivités étant au premier plan de la lutte contre la pollution de l’air, et portant un nombre important de politiques publiques pour réduire les émissions de polluants et diminuer l’exposition des habitants, il pourrait être intéressant de connaître comment les fonds alloués ont été utilisés pour réduire la pollution dans les territoires en dépassement.

En savoir plus sur les astreintes du Conseil d’Etat

Condamnation par la Cour de justice de l’Union Européenne

Les valeurs réglementaires étant dépassées de manière récurrente dans plusieurs territoires, la Commission Européenne a engagé une procédure de contentieux pour non-respect des valeurs concernant le dioxyde d’azote (NO2) et les particules PM10, et pour des actions insuffisantes afin de réduire les polluants. La France a ensuite été condamnée via un premier arrêt par la Cour de Justice Européenne en octobre 2019 pour non-respect des valeurs limites en dioxyde d’azote. La Cour de Justice Européenne peut imposer des sanctions financières sous forme d’amendes forfaitaires et/ou d’indemnités journalières à travers un deuxième arrêt mais cela n’a pas encore été fait.

Dans ce cas, les collectivités dont le territoire est en dépassement pourrait être amenées à participer au paiement de l’amende, comme la Loi NOTR le prévoit. En effet, si la France est poursuivie pour infraction au droit européen et si cela relève en tout ou partie de la compétence des collectivités, la responsabilité financière des collectivités peut être engagée. 

En savoir plus sur la condamnation et lire le communiqué de presse

Un nouveau courrier de mise en demeure a été adressé à la France en février 2024, puisque cette dernière ne respecte toujours pas la directive qualité de l’air de 2008. Cette directive est toujours en cours de révision, et devrait être publiée d’ici le 09 juin.

En effet ces condamnations et astreintes s’inscrivent dans le cadre réglementaire des directives européennes relatives à l’air ambiant en cours de révision. L’Alliance fait le point sur les futures directives qui régiront bientôt le cadre réglementaire national. Découvrir notre article