Publication du décret d'application relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Des seuils à respecter pour la mise en œuvre d’une ZFEm

Le décret précise que l’obligation d’instaurer une ZFEm est écartée lorsqu’il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μ g/ m3 :

• sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ;
• ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération.

Des alternatives possibles à la ZFEm

Les agglomérations peuvent être dispensées de ZFEm si elles proposent des mesures alternatives d’effet équivalent.

Les collectivités auront l’obligation de montrer des résultats similaires à la ZFEm pour atteindre les concentrations limites en dioxyde d’azote.

Ces résultats doivent être prouvés, au plus tard, 18 mois avant l’échéance d’obligation d’instauration de la ZFEm.

Mise en œuvre des ZFEm au 31 décembre 2024

La Loi Climat et Résilience a étendu le dispositif des ZFEm à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ces nouvelles ZFEm doivent être mises en œuvre avant le 31 décembre 2024.

De plus, les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants couverts en tout ou partie par un PPA et ceux de plus de 100 000 habitants doivent mettre en place une surveillance adaptée de la qualité de l’air et des plans de mobilité.

Dans la liste des collectivités concernées, on retrouve :

• 43 agglomérations de plus 150 000 habitants dans l’obligation de mettre en place une ZFEm (33 agglomérations de plus par rapport à la loi LOM) :  Amiens, Angers, Annecy, Annemasse, Avignon, Bayonne, Bordeaux, Béthune, Brest, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai-Lens, Dunkerque, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Saint-Nazaire, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valenciennes.
• L’agglomération de Bayonne rejoint la liste des agglomérations de plus de 250 000 habitants qui doivent mettre en place un PPA. La liste complète étant désormais : Avignon, Bayonne, Bordeaux, Béthune, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valenciennes.
• L’agglomération de Mamoudzou (Mayotte) rejoint la liste des 64 agglomérations de plus 100 000 habitants qui doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et un plan de déplacement urbain.

A noter que les premiers groupes de travail « Acceptabilité sociale et territoriale des ZFEm » et « Cohérences des dispositifs concernant la logistique » se sont réunis le 12 janvier 2023. Edouard MANINI est nommé coordinateur national et travaillera avec l’ensemble des services de l’Etat afin de faciliter la mise en œuvre des ZFEm.

Lors de cette première réunion, a été présentée la répartition des 150 millions d’euros du fonds vert qui aideront, par exemple, les collectivités à financer des parkings relais, des panneaux de signalisation ou l’achat de dispositifs de contrôle disponibles à la fin de l’année 2024. Les agglomérations qui dépassent les seuils de pollution (Paris, Lyon, Marseille et Rouen à ce stade) toucheront 15 millions d’euros. Celles qui ont mis en place des ZFE obtiendront 6 millions d’euros. Et celles dont l’instauration de ces zones ne représentent encore qu’un projet se verront attribuer une somme de 1 million d’euros.