Publication du décret relatif à l'expérimentation d'un prêt à taux zéro dans les ZFEm

Quand sera mis en œuvre ce prêt à taux zéro ?

Ce prêt à taux zéro sera instauré à partir du 1^er janvier 2023, pour deux ans d’expérimentation.

Quelles sont les collectivités visées par ce dispositif ?

Les ZFEm de la Ville de Paris ainsi que les Métropoles du Grand Paris, de Lyon, d’Aix-Marseille et de Rouen sont éligibles à cette expérimentation.

A qui s’adresse ce prêt à taux zéro ?

• Les particuliers éligibles au prêt sont ceux dont le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros. La condition de ressources est vérifiée avec le dernier avis d’imposition disponible.
• Les microentreprises qui possèdent des camionnettes de moins de 2,6 tonnes dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 gCO₂/km

Les prêts sont destinés à financer l’acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d’achat dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, d’une voiture particulière ou d’une camionnette.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Pour bénéficier du prêt, il faudra justifier d’un lieu de résidence ou d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une Zone à Faibles Emissions mobilité en dépassement réguliers des normes de qualité de l’air, ou dans une intercommunalité limitrophe de cette dernière.

Concernant les conditions de ressources :

• pour les particuliers : le foyer fiscal doit disposer d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros (dernier avis d’imposition disponible)
• pour les microentreprises : le respect de la condition de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan annuel s’apprécie sur la base du dernier exercice comptable clos à la date de l’émission de l’offre de prêt. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l’emprunteur à l’appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent être transmis.

Quel est le montant ?

Le montant du prêt ne pourra pas excéder le coût d’acquisition du véhicule, aides publiques déduites, et sera plafonné à 30 000 € dans le cas d’un achat et 10 000 € dans le cas d’une location. Il sera cumulable avec les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion). La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 7 ans dans le cadre d’un achat de véhicule.