Analyse de la proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air

Cette proposition de loi a pour objectif de compléter certaines politiques publiques et de donner plus de moyens et d’outils aux acteurs qui luttent quotidiennement pour améliorer la qualité de l’air en France. Elle vise à :

• s’attaquer plus fortement à la réduction de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique,
• penser l’exposition à la pollution de l’air tout au long de la vie,
• s’intéresser aux épisodes de pollution,
• améliorer la surveillance, la recherche, la concertation et la gouvernance dans le domaine, en réformant notamment le rôle d’instances comme le Conseil National de l’Air ou des Associations Agréées pour la Surveillance de la Aualité de l’Air (AASQA). 

Que retenir de cette proposition de loi ?

L’article 1 redéfinit le but de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en ajoutant la mission de limiter et surveiller l’exposition de la population à la pollution atmosphérique. Il différencie pour cela les notions d’émissions, de concentrations et d’exposition. Il engage la France au niveau européen et international pour défendre cette approche.

L’article 2 intègre les interruptions de chantier pour cause d’épisode de pollution dans le régime juridique des intempéries. Dans ce contexte, contrairement aux autres intempéries, c’est le préfet qui décrète l’arrêt du travail, pour prévenir les émissions des chantiers les plus émetteurs de particules fines et protéger les ouvriers. Le dispositif “intempéries” permet l’indemnisation des salariés, et évite à l’entreprise de payer des pénalités de retard, comme c’est le cas avec le régime actuel lors des épisodes de pollution.

L’article 3 précise les conditions dans lesquelles les entreprises doivent prévoir le passage au télétravail en cas d’épisode de pollution. 

L’article 4 lance une expérimentation dans les territoires volontaires de diagnostics de performance de la qualité de l’air intérieur pour les bâtiments, en complément des diagnostics de performance énergétique des bâtiments qui existent déjà, pour une meilleure information des occupants du logement sur les conditions de vie dans leur logement.

L’article 5 vise à combler un vide juridique sur les systèmes de traitement d’air. Il donne une définition de ces appareils, détermine les conditions dans lesquelles leur utilisation est autorisée dans les établissements recevant du public, et rend les propriétaires ou exploitants de ces établissements responsables de l’entretien des appareils.

L’article 6 intègre la limitation de l’exposition de la population dans les plans climat-air-énergie (PCAET) et introduit dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) une étude de l’exposition de la population à la pollution de l’air, réalisée avec les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

L’article 9 spécifie que la surveillance des pesticides et des particules ultra-fines, émises par le secteur agricole, doit faire partie des dispositifs de surveillance de la qualité de l’air coordonnées par les AASQA, institutionnalisant cette surveillance. 

L’article 11 intègre dans les plans de protection de l’atmosphère un scénario conduisant au respect des valeurs guides de l’OMS, avec les mesures et les coûts qui y sont associés.

Quelle suite ? Quel calendrier ?

La proposition a été renvoyée à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Des auditions sont prévues dans le cadre de l’examen de cette loi.