Nouvelle réglementation pour la surveillance de la qualité de l'air intérieur

Un nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur

Les nouveaux textes réglementaires pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP prévoient un nouveau dispositif à mettre en place.

• L‘évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments à effectuer par les services techniques de la collectivité, des gestionnaires du bâtiment ou tout autre prestataire technique.
• Un autodiagnostic régulier de la qualité de l’air intérieur à réaliser tous les quatre ans de « l’entretien des systèmes de ventilation et des moyens d’aération » ou encore « des travaux et des activités de nettoyage ».
• Une campagne de mesures des polluants réglementaires (formaldéhyde, benzène, CO2,) sera par ailleurs réalisée par un organisme accrédité à « chaque étape clé de la vie du bâtiment » pouvant impacter la QAI, et ce dans un délai de sept mois. Des ajustements ont toutefois été apportés sur ce point depuis la consultation publique sur ces textes. Ainsi, afin d’éviter que les petits établissements se retrouvent à faire des mesures réglementaires chaque année, les campagnes de mesures ne seront rendues obligatoires qu’à partir du moment où la surface du bâtiment concernée par les petits et moyens travaux qualifiés d’étapes clés dépasse un certain seuil. Conformément à la demande des représentants des collectivités territoriales, ce seuil tient compte de la taille de l’établissement et pourra aller de 25% à 75% pour les plus petits ERP. Lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse les valeurs fixées par décret (n° 2022-1690), le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement en sera informé.
• Un plan d’action, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures est par ailleurs prévu. Il est réalisé au plus tard « dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du décret » (n° 2022-1689), puis  régulièrement actualisé pour proposer des  « actions correctives » à mettre en œuvre pour améliorer la QAI. L’objectif est « de laisser assez de temps aux collectivités pour qu’elles puissent s’organiser au mieux », relève le ministère de la Transition écologique dans le document de synthèse de la consultation.

Les établissements concernés par la nouvelle réglementation

A partir du 1er janvier 2023

• les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies) ;
• les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées d’enseignement général, technologique ou professionnel) ;
• les accueils de loisirs

Attention : Les établissements d’activités physiques et sportifs couverts dans lesquels sont pratiquées des activités activités aquatiques, de baignade ou de natation, ne sont plus concernés par le dispositif de surveillance de la QAI.

A partir du 1er janvier 2025

• les structures sociales et médico-sociales et les structures de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé ;
• les établissements pénitentiaires recevant des mineurs

Calendrier de mise en œuvre

• 1er janvier 2023 : Date d’entrée en vigueur
• Au plus tard 31 décembre 2024 : Evaluation annuelle des moyens d’aération incluant mesure du CO2
• Aux étapes clés impactant la QAI : Campagne de mesures de polluants réglementés à réaliser
• Au plus tard 31 décembre 2026 : Autodiagnostic réalisable simplement tous les 4 ans

Fiche récapitulative disponible en téléchargement.